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Générateur de règlement intérieur d'organisme de formation

Mis à jour le 3 novembre 2026

Ce générateur rédige le règlement intérieur de votre organisme de formation à partir de vos réponses : santé et sécurité, discipline et sanctions, et selon votre cas neutralité et délégués des stagiaires. Le texte reprend les articles du Code du travail ; vous le relisez, le modifiez puis l'imprimez ou l'enregistrez en PDF. Tout organisme de formation doit en avoir un, même un formateur qui travaille seul (article L6352-3 du Code du travail).

Le générateur

Remplissez le formulaire puis cliquez sur « Générer le règlement ». Le texte apparaît en dessous : vous pouvez le modifier directement avant de l'imprimer ou de le copier dans votre traitement de texte. Rien n'est envoyé : tout se passe dans votre navigateur.

Ce que contient le document

Le règlement est découpé en articles numérotés. Certains apparaissent toujours, d'autres seulement selon vos réponses.

Les articles du règlement généré
Article	Contenu	Quand il apparaît	Référence
Objet et champ d'application	Personnes concernées, lieux de formation, qui est « le responsable de l'organisme »	Toujours	L6352-3, R6352-1
Santé et sécurité	Consignes, alcool et drogues, tabac, accidents ; règles de l'entreprise d'accueil	Toujours	L6352-3, R6352-1
Consignes d'incendie	Affichage, évacuation, point de rassemblement	Formation en présentiel, case cochée	Règles proposées
Horaires, retards et absences	Convocation, prévenir l'organisme, émargement	Toujours	Règles proposées
Comportement et matériel	Respect, enregistrements, matériel et supports ; identifiants et assistance à distance	Toujours (matériel : case cochée)	D6313-3-1 pour la distance
Égalité de traitement, liberté d'expression et de conscience, neutralité	Les trois obligations de la loi, puis des règles pratiques	Fonds d'un financeur de l'article L6316-1	L6352-4
Sanctions	Définition, échelle des sanctions, interdiction des amendes	Toujours	R6352-3
Garanties de procédure	Griefs, convocation, assistance, entretien, délais, information de l'employeur et du financeur	Toujours	R6352-4 à R6352-8
Représentation des stagiaires	Élection des délégués, scrutin, carence, rôle	Sessions de plus de 500 heures	R6352-9 à R6352-14
Entrée en vigueur et mise à disposition	Date, diffusion avant l'inscription, nouvelles versions	Toujours	L6353-8

Les articles marqués « règles proposées » ne sont pas dictés mot pour mot par un texte. Ce sont des règles d'organisation courantes : adaptez-les à votre activité. Les articles sur les sanctions et la procédure reprennent au contraire les articles R6352-3 à R6352-8 presque mot pour mot. Évitez d'en retirer une garantie.

Les règles à connaître

Qui doit avoir un règlement intérieur ?

« Tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis » (article L6352-3 du Code du travail). Il n'y a ni seuil d'effectif, ni seuil de chiffre d'affaires. L'article R6352-1 ajoute que l'obligation vaut aussi pour l'organisme qui accueille ses stagiaires « dans des locaux mis à leur disposition ». Si vous avez déposé une déclaration d'activité, vous êtes concerné : voir notre guide sur la déclaration d'activité.

Dans quel délai ?

Le règlement est établi dans les trois mois qui suivent le début de l'activité de l'organisme (article R6352-2). Il est ensuite mis à disposition de chaque stagiaire avant son inscription définitive, avec les objectifs, le contenu, la liste des formateurs, les horaires, les modalités d'évaluation et le contact de la personne chargée des relations avec les stagiaires (article L6353-8).

Que doit-il contenir ?

L'article L6352-3 impose trois sujets : les principales mesures de santé et de sécurité, la discipline, et les modalités de représentation des stagiaires. Depuis 2026, l'article L6352-4 en ajoute un quatrième pour les organismes financés par des fonds publics ou mutualisés (voir la section suivante).

Formation dans l'entreprise du client

« Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires et apprentis sont celles de ce dernier règlement » (article R6352-1). Le reste de votre règlement continue de s'appliquer.

Discipline : ce que le règlement ne peut pas prévoir

Les garanties de procédure du Code du travail
Règle	Ce que dit le texte	Article
Définition	Toute mesure autre qu'une observation verbale, prise après un agissement jugé fautif	R6352-3
Interdiction	« Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. »	R6352-3
Information	Le stagiaire est informé au préalable des griefs retenus contre lui	R6352-4
Convocation	Écrite, par lettre recommandée ou remise contre décharge, avec la date, l'heure et le lieu de l'entretien	R6352-5
Entretien	Le stagiaire peut se faire assister ; le motif de la sanction lui est indiqué et ses explications recueillies	R6352-5
Délai	Au moins un jour franc et au plus quinze jours après l'entretien ; décision écrite et motivée	R6352-6
Exclusion conservatoire	Possible à effet immédiat, mais pas de sanction définitive sans la procédure	R6352-7
Information	L'employeur et l'organisme financeur sont informés de la sanction prise	R6352-8

La convocation et l'entretien ne sont obligatoires que pour une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence du stagiaire dans la formation (article R6352-5). Pour un avertissement sans effet sur sa présence, le texte exige que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui (article R6352-4).

Les délégués des stagiaires, au-delà de 500 heures

Pour les formations organisées en sessions de plus de 500 heures au total, un délégué titulaire et un délégué suppléant sont élus. Le scrutin a lieu entre la 20e et la 40e heure après le début de la première session collective (articles R6352-9 et R6352-10). Les délégués présentent les suggestions et les réclamations des stagiaires (article R6352-14). Cochez la case dans le générateur si vous êtes concerné.

La sanction en cas de manquement

Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, les anciennes sanctions pénales des organismes de formation sont abrogées. Un manquement aux articles L6352-1 à L6352-4, dont l'obligation d'établir le règlement intérieur, peut entraîner un avertissement ou une amende administrative jusqu'à 4 000 € par manquement (articles L6356-1 et L6356-2). Le maximum double en cas de nouveau manquement de même nature dans les 2 ans qui suivent la notification d'une première amende.

Nouveau en 2026 : égalité de traitement et neutralité

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a créé l'article L6352-4 du Code du travail (version du 27 juin 2026). Il vise l'organisme qui « sollicite des fonds auprès des financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 ». Ce sont les mêmes financeurs que ceux qui exigent la certification Qualiopi :

les OPCO (opérateurs de compétences, qui financent la formation des salariés) ;
les commissions Transitions Pro, l'État et les régions ;
la Caisse des dépôts et consignations, pour le compte personnel de formation (CPF) ;
France Travail et l'Agefiph.

L'organisme concerné a trois obligations :

assurer « le traitement égal de tous les stagiaires et apprentis » ;
veiller « au respect de la liberté d'expression et de conscience » ;
veiller à « la neutralité des enseignements dispensés ».

Le texte ajoute : « Ces obligations sont inscrites dans le règlement intérieur mentionné à l'article L. 6352-3. » Il ne donne pas de formulation type. Le générateur reprend donc les termes de la loi, puis propose des règles pratiques : enseignements sans promotion d'opinion politique, religieuse ou philosophique, expression libre des stagiaires dans le respect des autres, mêmes conditions pour tous sous réserve des adaptations liées au handicap, et un contact pour signaler un problème. Relisez ces règles et adaptez-les à vos formations.

Si vous êtes financé par un OPCO ou par le CPF, vous êtes aussi concerné par Qualiopi : voir notre guide Qualiopi pour formateur indépendant.

En pratique

Générez le texte avec le formulaire ci-dessus. Cochez les lieux où vous formez et vos sources de financement.
Relisez chaque article. Adaptez les règles pratiques : horaires, matériel, échelle des sanctions, contact.
Datez et signez le règlement. Conservez chaque version, avec sa date d'entrée en vigueur.
Mettez-le à disposition avant l'inscription définitive : sur votre site, avec le programme ou avec la convocation. Joignez-le aussi aux documents envoyés avec la convention de formation.
Pour une formation chez un client, demandez-lui ses consignes de santé et de sécurité ou son règlement intérieur, et transmettez-les aux stagiaires.
Le jour de la formation, rappelez les règles essentielles et faites signer la feuille d'émargement à chaque demi-journée.
Mettez le règlement à jour quand votre situation change : nouveau lieu, formation à distance, session de plus de 500 heures, premier financement par un OPCO ou le CPF.

Si vous gérez de nombreuses sessions, un logiciel de gestion peut joindre automatiquement vos documents aux convocations. Vérifiez cette fonction avant de choisir : voir notre comparatif des logiciels de gestion d'organisme de formation.

Questions fréquentes

Un formateur indépendant qui travaille seul doit-il avoir un règlement intérieur ?

Oui. L'article L6352-3 du Code du travail vise « tout organisme de formation », sans seuil d'effectif ni de chiffre d'affaires. L'article R6352-1 précise que l'obligation vaut aussi quand vous formez dans des locaux mis à votre disposition. Un formateur qui a déclaré son activité est donc concerné, même s'il forme seul et chez ses clients.

Mon règlement intérieur date d'avant juin 2026 : dois-je le modifier ?

Oui, si vous sollicitez des fonds d'un OPCO, du CPF, de l'État, d'une région, de France Travail, de l'Agefiph ou de Transitions Pro. L'article L6352-4, créé par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, impose d'y inscrire le traitement égal des stagiaires, la liberté d'expression et de conscience et la neutralité des enseignements. Ajoutez cet article, puis datez et diffusez la nouvelle version.

Quand je forme dans l'entreprise du client, quel règlement s'applique ?

Les deux, pour des sujets différents. Si l'entreprise a un règlement intérieur, ses mesures de santé et de sécurité s'appliquent à vos stagiaires (article R6352-1 du Code du travail). Votre propre règlement reste la référence pour la discipline, les sanctions et, le cas échéant, la neutralité.

Puis-je prévoir une pénalité financière en cas de retard ou d'absence ?

Non, pas comme sanction disciplinaire. L'article R6352-3 du Code du travail interdit « les amendes ou autres sanctions pécuniaires ». Les conditions financières en cas d'abandon ou d'arrêt de la formation relèvent du contrat signé avec un particulier, pas du règlement intérieur : voir notre guide sur la convention et le contrat de formation.

Faut-il faire élire des délégués des stagiaires ?

Seulement pour les formations organisées en sessions d'une durée totale supérieure à 500 heures (article R6352-9 du Code du travail). Pour des formations de quelques jours, il n'y a pas d'élection. Le générateur l'indique dans l'article 1 du règlement.

Que risque un organisme qui n'a pas de règlement intérieur ?

Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, un manquement aux articles L6352-1 à L6352-4 peut entraîner un avertissement ou une amende administrative (article L6356-1). L'amende peut aller jusqu'à 4 000 € par manquement, et le maximum double en cas de nouveau manquement de même nature dans les 2 ans (article L6356-2).

Sources

Pages consultées le 3 novembre 2026.

Ces informations sont générales. Elles ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable, d'un juriste ou de l'organisme compétent.