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Convention ou contrat de formation : lequel utiliser et quelles mentions obligatoires

Mis à jour le 3 novembre 2026

Vous signez une convention de formation quand un acheteur paie la formation : une entreprise, un employeur, avec ou sans OPCO. Vous signez un contrat de formation quand une personne la suit à titre individuel et la paie elle-même. La convention reprend les mentions de l'article D6353-1 du Code du travail ; le contrat, celles de l'article L6353-4, à peine de nullité, avec 10 jours de rétractation et un acompte limité à 30 %.

Convention ou contrat : qui paie décide

Le Code du travail prévoit deux documents. L'article L6353-1 impose une convention « entre l'acheteur et l'organisme » qui dispense la formation. L'article L6353-3 impose un contrat « lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais ».

Exemple : un salarié s'inscrit à votre formation en Excel et la paie avec sa carte bancaire. C'est un contrat. Si son employeur paie, c'est une convention avec l'employeur. Le critère est simple : qui paie ?

Les mentions de la convention

L'article D6353-1 du Code du travail, modifié au 1er juillet 2025, fixe le contenu de la convention :

1. l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action ;
2. les moyens prévus ;
3. la durée et la période de réalisation ;
4. le taux des enseignements dispensés à distance sur la durée totale (ajouté au 1er juillet 2025) ;
5. les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action ;
6. le prix et les modalités de règlement.

Ajoutez l'identité des parties, la date et les signatures. Ajoutez aussi votre numéro de déclaration d'activité, sous la forme « déclaration d'activité enregistrée sous le numéro … auprès du préfet de région de … ». Seule votre toute première convention en est dispensée, puisque vous n'avez pas encore de numéro (article R6351-6). Voir notre guide de la déclaration d'activité.

Modèles anciens. Beaucoup de modèles citent encore les articles L6353-2 ou R6353-1. Ces deux articles sont abrogés depuis le 1er janvier 2019. Mettez vos documents à jour.

Devis, bon de commande et CPF

Devis ou bon de commande. Pour une action de formation financée par un OPCO, un autre financeur de L6316-1 ou un fonds d'assurance formation, « les bons de commandes ou les devis approuvés peuvent tenir lieu de la convention » s'ils contiennent les mêmes mentions, directement ou dans une annexe (article D6353-1, II). En pratique : un devis détaillé, avec le programme en annexe, approuvé (signé) par l'entreprise, peut suffire. Un devis de trois lignes, non.

CPF. Quand la formation est payée avec le compte personnel de formation, les conditions générales d'utilisation du service en ligne (Mon Compte Formation) tiennent lieu de convention entre vous et le titulaire du compte (article D6353-1, III). Vous n'avez pas de convention à faire signer. Pour vendre sur le CPF, il faut être certifié Qualiopi : voir notre guide Qualiopi pour formateur indépendant.

Le contrat avec un particulier

Le contrat est conclu avant l'inscription définitive et avant tout paiement (L6353-3). Il précise, « à peine de nullité » (L6353-4) :

1. la nature, la durée, le programme et l'objet de la formation, et les effectifs concernés ;
2. le niveau de connaissances préalables requis ;
3. les conditions de déroulement, y compris à distance, les moyens pédagogiques et techniques, le contrôle des connaissances et la sanction éventuelle ;
4. les diplômes, titres ou références des formateurs ;
5. les modalités de paiement et les conditions financières en cas d'arrêt anticipé ou d'abandon.

• Rétractation : 10 jours à compter de la signature, par lettre recommandée avec avis de réception (L6353-5).
• Paiement : rien n'est exigible pendant ces 10 jours. Ensuite, 30 % du prix au maximum ; le solde est échelonné au fil de la formation (L6353-6).
• Force majeure : si le stagiaire ne peut plus suivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata (L6353-7).

Exemple : une formation à 1 500 €. Rien n'est dû pendant les 10 jours qui suivent la signature. Ensuite, vous pouvez demander 450 € au plus ; les 1 050 € restants sont facturés au fil des séances. Votre numéro de déclaration d'activité figure aussi sur le contrat, sauf sur votre tout premier (R6351-6).

L'information avant l'inscription

L'article L6353-8 impose de mettre à disposition du stagiaire, avant son inscription définitive : les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs, les horaires, les modalités d'évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires et le règlement intérieur. Si vous n'en avez pas encore, notre générateur de règlement intérieur d'organisme de formation vous aide à le rédiger.

Pour un particulier qui paie lui-même, vous lui remettez en plus les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières en cas d'arrêt ou d'abandon, avant l'inscription et avant tout paiement.

Sous-traitance : un contrat à part

Un organisme vend une formation à une entreprise et vous demande de l'animer. La convention de formation est signée entre l'entreprise (l'acheteur) et cet organisme. Entre l'organisme et vous, c'est un contrat de sous-traitance. La DREETS de Bretagne propose d'ailleurs deux modèles distincts sur sa page consacrée à la déclaration d'activité.

Nous n'avons trouvé aucun article du Code du travail consacré à ce contrat. La DREETS de Bretagne pose toutefois deux règles :

• le contrat de sous-traitance doit « revêtir les mêmes mentions obligatoires » que la convention de formation (D6353-1) ;
• un contrat-cadre annuel qui ne contient pas toutes ces mentions doit être complété par une lettre de mission ou un bon de commande.

Ce document de la DREETS date de février 2025 : ajoutez le taux d'enseignement à distance, exigé depuis juillet 2025. D'autres DREETS peuvent avoir une position différente ; vérifiez auprès de la vôtre. La facturation de ce contrat est traitée dans notre guide TVA et formation.

Ce que vous risquez

• Nullité du contrat : un contrat avec un particulier sans les mentions de L6353-4 est nul.
• Amende administrative : depuis le 27 juin 2026 (loi n° 2026-534), l'administration peut adresser un avertissement ou prononcer une amende jusqu'à 4 000 € par manquement, doublée en cas de nouveau manquement de même nature dans les deux ans (articles L6356-1 et L6356-2). Sont visés notamment le contrat avec un particulier (L6353-3 et L6353-4), l'acompte et la force majeure (L6353-6 et L6353-7) et l'information préalable (L6353-8). L'article L6353-1 sur la convention ne figure pas dans cette liste.
• Refus de financement : l'OPCO peut demander tout document pour vérifier la conformité de l'action aux règles légales, réglementaires et conventionnelles. Si vous ne fournissez pas les pièces demandées, il ne prend pas en charge les dépenses (article R6332-26).

En pratique

1. Identifiez qui paie : entreprise (avec ou sans OPCO), indépendant, particulier, CPF, ou organisme qui vous sous-traite.
2. Envoyez l'information préalable : programme, formateurs, horaires, évaluation, contact, règlement intérieur.
3. Rédigez le bon document : convention ou devis complet avec le générateur de convention, contrat pour un particulier, contrat de sous-traitance avec un organisme.
4. Ajoutez votre numéro de déclaration d'activité, sauf sur votre toute première convention.
5. Pour un particulier, attendez la fin des 10 jours avant d'encaisser, puis 30 % au maximum.
6. Après la formation, établissez le certificat de réalisation demandé par l'OPCO et gardez vos feuilles d'émargement.

Questions fréquentes

Ces informations sont générales. Elles ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable, d'un juriste ou de l'organisme compétent.