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Devenir formateur indépendant : statut, démarches et premiers clients

Mis à jour le 3 novembre 2026

Pour devenir formateur indépendant, vous choisissez un statut (par exemple la micro-entreprise), vous déclarez votre activité de formation à la DREETS (l'administration régionale du travail) après votre première convention, puis vous préparez vos documents : programme, convention, émargement, certificat de réalisation. Qualiopi (la certification qualité des organismes de formation) n'est exigé que si vos formations sont financées par un OPCO (l'opérateur de compétences qui finance la formation des salariés), l'État, une région, le compte personnel de formation (CPF), France Travail ou un autre financeur de l'article L6316-1 du Code du travail.

Choisir son statut

Chacune des trois voies change qui facture le client, comment vous cotisez et à quel nom se font les démarches.

Le portage salarial associe un contrat commercial avec votre client et un contrat de travail avec vous, tous deux signés par l'entreprise de portage (article L1254-1 du Code du travail). Vous devez avoir l'expertise et l'autonomie pour trouver vous-même vos clients et négocier votre prix (L1254-2). La société demande une comptabilité complète : faites chiffrer ce choix par un expert-comptable.

En micro-entreprise, vous relevez des BNC (bénéfices non commerciaux, activité libérale) ou des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) selon l'activité déclarée. Le métier de formateur ne figure pas dans la liste des professions rattachées à la Cipav (caisse de retraite de certaines professions libérales) : en BNC, c'est en principe le taux des activités libérales non réglementées qui s'applique.

L'ACRE (aide à la création ou à la reprise d'entreprise) réduit vos cotisations de 25 % si votre micro-entreprise est créée ou reprise depuis le 1er juillet 2026. Elle n'est pas automatique : demandez-la au plus tard 60 jours après le début d'activité. Elle dure jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit ce début. Elle est réservée à certains publics (demandeurs d'emploi indemnisés, bénéficiaires du RSA, jeunes de 18 à 25 ans…) : en cas de doute, interrogez l'Urssaf.

En direct ou en sous-traitance

Vous pouvez vendre vos formations vous-même, ou les animer pour un organisme qui les vend, ou faire les deux.

Sur le CPF, depuis le 1er avril 2024, le sous-traitant doit détenir les mêmes certifications que l'organisme, Qualiopi compris. Le micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le plafond micro en est dispensé (article R6333-6-3 du Code du travail). Hors CPF, le guide de lecture Qualiopi (version 8 de novembre 2023) précise que la responsabilité de la qualité revient au donneur d'ordre.

Le référentiel Qualiopi compte 33 indicateurs depuis le 1er novembre 2026 (décret n° 2026-728 du 1er août 2026). Un arrêté du 28 octobre 2026 permet encore, jusqu'au 31 décembre 2026, des audits « dans les conditions applicables au 31 octobre 2026 » pour les organismes déjà certifiés ou dont l'audit initial était déjà programmé. Détails : notre guide Qualiopi pour formateur indépendant.

Déclarer son activité de formation

Toute personne qui réalise des actions de formation dépose une déclaration d'activité auprès de la DREETS de sa région (articles L6351-1 et R6351-2 du Code du travail). Vous recevez alors un numéro, souvent appelé NDA.

• Le délai fait débat. La loi dit « dès la conclusion de la première convention » (L6351-1). Le décret dit « au plus tard dans les trois mois » qui suivent (R6351-1). Déclarez dès la première convention signée et vérifiez la pratique de votre DREETS.
• Le dépôt en ligne sur Mon Activité Formation est une possibilité, pas une obligation (R6351-1) : la DREETS PACA accepte encore le courrier.
• En micro-entreprise sous le plafond, vous joignez une présentation succincte à la place de la convention et du détail des actions (R6351-5).
• Le récépissé arrive dans les deux mois ; en attendant, vous êtes « réputé déclaré » (R6351-6). Le numéro figure ensuite sur vos conventions.
• Si une publicité cite votre déclaration, une seule formule est admise : « Enregistrée sous le numéro… Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État » (L6352-12).

Chaque année, vous déposez ensuite un bilan pédagogique et financier (L6352-11). Le texte fixe le dépôt « avant le 30 avril » (R6352-23), mais la campagne 2026 a été ouverte du 1er avril au 31 mai : suivez la date annoncée par votre DREETS. Sans bilan, ou avec un bilan sans activité, la déclaration devient caduque (L6351-6). Depuis le 27 juin 2026, ces obligations sont sanctionnées par un avertissement ou une amende administrative jusqu'à 4 000 € par manquement (L6356-1 et L6356-2). Voir le guide de la déclaration d'activité et le guide du BPF.

Les documents d'une formation

• La convention précise notamment l'intitulé, l'objectif, le contenu, la durée, le taux d'enseignement à distance, le prix et les modalités de règlement (D6353-1). Pour une action financée par un OPCO, un devis approuvé qui reprend ces mentions peut en tenir lieu.
• Un particulier dispose de 10 jours après la signature pour se rétracter. Rien n'est exigible avant la fin de ce délai, puis 30 % du prix au maximum ; le solde est échelonné pendant la formation (L6353-5 et L6353-6).
• L'émargement n'est nommé par aucun article : la règle est de prouver la réalisation « par tout élément probant » (R6313-3), et la feuille d'émargement est la preuve habituelle.
• Le règlement intérieur est obligatoire pour tout organisme, même s'il forme dans les locaux du client (R6352-1). Depuis le 27 juin 2026, l'organisme qui sollicite des fonds d'un OPCO ou d'un financeur public y inscrit aussi l'égalité de traitement, la liberté d'expression et de conscience et la neutralité (L6352-4).

TVA : exonération ou franchise

Vos formations sont exonérées de TVA (article 261-4-4° a du Code général des impôts) si vous obtenez une attestation de la DREETS. Il faut avoir déposé la déclaration d'activité, être à jour du bilan pédagogique et financier (sauf la première année) et faire de la formation professionnelle continue. Qualiopi n'est pas une condition. La demande se fait avec le formulaire n° 3511-SD. Une fois l'attestation obtenue, l'exonération s'impose : vous ne pouvez pas y renoncer.

Sans attestation, vous facturez la TVA, ou vous appliquez la franchise en base si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 37 500 € l'année précédente et 41 250 € l'année en cours. Mentions usuelles : « Exonération de TVA, article 261-4-4° a du CGI » ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La TVA passe dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) le 1er janvier 2027, mais ces mentions restent admises jusqu'au 30 juin 2028. Le cas du sous-traitant n'est pas tranché par un texte officiel : voir notre guide TVA et formation.

Fixer son prix

Votre tarif journée doit couvrir la préparation, les déplacements, la prospection, l'administration et les jours sans mission, mais aussi vos cotisations, votre impôt et vos frais.

En sous-traitance, ce tarif se négocie avec l'organisme. Pour le calculer, utilisez le calculateur de tarif journée du formateur.

Facturer et préparer la facture électronique

• Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, micro-entrepreneurs compris.
• Le 1er septembre 2027, l'émission devient obligatoire pour les micro-entreprises et les PME. Un décret peut reporter cette date, au plus tard au 1er décembre 2027.
• Les formations exonérées au titre de l'article 261 du CGI sortent du champ de l'émission électronique, mais pas de la réception. Les entreprises en franchise en base sont concernées par la réforme.
• Pour une administration ou une collectivité, la facture passe par Chorus Pro (le portail de facturation du secteur public), directement ou via une plateforme agréée raccordée.

Détails dans la facture électronique pour les formateurs ; pour choisir un outil, voir notre comparatif des logiciels de facturation.

Trouver ses premiers clients

• Les organismes de formation : proposez-leur un programme précis et vos références. En sous-traitance, l'organisme s'occupe de la vente.
• Votre ancien secteur : anciens employeurs, clients et collègues connaissent votre expertise. Proposez une formation courte sur un besoin concret.
• Les particuliers : prévoyez un contrat de formation et, pour une formation en ligne, une plateforme adaptée (voir notre comparatif des plateformes de formation en ligne).
• Les acheteurs publics publient des marchés, facturés via Chorus Pro.

Dans votre communication, restez exact : l'article L6352-13 du Code du travail interdit toute mention de nature à induire en erreur sur l'accès, le contenu, les modalités, la sanction ou le financement de vos formations.

Les outils utiles

• Documents : convention de formation, feuille d'émargement, certificat de réalisation, règlement intérieur.
• Prix : calculateur de tarif journée.
• Logiciels : facturation et comptabilité, gestion d'organisme de formation (Qualiopi, BPF, émargement), vente de formations en ligne.

En pratique : la liste des étapes

1. Choisissez votre statut et immatriculez-vous. En micro-entreprise, demandez l'ACRE dans les 60 jours si vous y avez droit.
2. Décidez de votre mode de travail : en direct, en sous-traitance ou les deux. Vérifiez si vos financeurs exigent Qualiopi.
3. Rédigez votre programme et vos conditions de vente.
4. Signez votre première convention, puis déposez votre déclaration d'activité auprès de la DREETS.
5. Établissez votre règlement intérieur dans les 3 mois suivant le début de l'activité.
6. Décidez si vous demandez l'attestation d'exonération de TVA (3511-SD). Sans elle, vous êtes en franchise en base ou vous facturez la TVA, selon votre chiffre d'affaires.
7. Fixez votre tarif journée à partir de vos charges réelles.
8. Mettez en place votre facturation, avec une solution qui reçoit déjà les factures électroniques.
9. À chaque formation : émargement, puis certificat de réalisation et facture.
10. Chaque printemps : déposez votre bilan pédagogique et financier à la date fixée par votre DREETS.

Questions fréquentes

Ces informations sont générales. Elles ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable, d'un juriste ou de l'organisme compétent.