Outil gratuit

Convention de formation professionnelle : modèle gratuit à remplir en ligne

Mis à jour le 3 novembre 2026

Cet outil prépare la convention de formation à signer avec une entreprise cliente : mentions de l'article D6353-1 du Code du travail, numéro de déclaration d'activité, prix hors taxes, TVA et TTC. Vous relisez l'aperçu, puis vous l'imprimez ou l'enregistrez en PDF, sans que rien soit envoyé sur un serveur.

Ce que contient la convention

La convention reprend, article par article, ce que demande le Code du travail. Les rubriques marquées « utile » ne sont pas exigées par l'article D6353-1, mais elles évitent des questions de l'entreprise ou de l'OPCO (l'opérateur de compétences qui finance la formation des salariés).

Le prix se calcule ainsi : montant hors taxes × quantité (1 pour un forfait, sinon le nombre de stagiaires, de jours ou d'heures). La TVA à 20 % est arrondie au centime. Exemple : 2 jours à 650 € HT = 1 300 € HT, TVA 260 €, total 1 560 € TTC.

Trois rubriques à bien remplir

Le taux des enseignements à distance

C'est la part de la durée totale suivie à distance. En présentiel, écrivez 0 %. Entièrement à distance, 100 %. En formation mixte, divisez les heures à distance par la durée totale. Exemple : 3 heures de classe virtuelle sur 14 heures = 21 % (arrondi).

Si une partie se fait à distance, la formation doit prévoir une assistance technique et pédagogique, une information sur les activités à distance et leur durée moyenne, et des évaluations (article D6313-3-1). L'outil ajoute alors une ligne qui décrit cette organisation.

Le suivi et la sanction

Le suivi dit comment vous prouvez que la formation a eu lieu : en général des feuilles d'émargement signées par demi-journée et un certificat de réalisation en fin de formation. La sanction dit ce qui conclut la formation : une évaluation des acquis et le document remis (attestation, ou certification si la formation est inscrite à un répertoire national).

L'objectif

Écrivez ce que la personne saura faire, pas ce que vous allez présenter. « Construire un tableau de bord des ventes dans Excel » est un objectif. « Découvrir Excel » n'en est pas un. L'action de formation se définit comme un parcours qui permet d'atteindre un objectif professionnel (article L6313-2).

Les règles à connaître

Les mentions obligatoires (article D6353-1)

Depuis le 1er juillet 2025, l'article D6353-1 du Code du travail exige : « l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, le taux des enseignements dispensés à distance sur la durée totale de ces enseignements, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action », puis « le prix de l'action et les modalités de règlement ».

Ces mentions s'appliquent quand l'action est financée par un financeur de l'article L6316-1 (OPCO, État, région, Caisse des dépôts, France Travail, Agefiph, Transitions Pro) ou par un fonds d'assurance formation des indépendants. Les modèles qui citent encore les articles R6353-1 ou L6353-2 sont anciens : ces deux articles sont abrogés depuis le 1er janvier 2019.

Le numéro de déclaration d'activité et la première convention

L'article R6351-6 impose une formule : « déclaration d'activité enregistrée sous le numéro … auprès du préfet de région de … ». Il dispense de ce numéro la première convention, puisque le numéro n'existe pas encore. Si vous êtes dans ce cas, cochez la case prévue : l'outil remplace le numéro par une mention qui renvoie à cet article.

Ensuite, ne tardez pas. La loi demande de déclarer l'activité « dès la conclusion de la première convention » (article L6351-1). Le décret laisse « au plus tard » trois mois (article R6351-1). Les deux textes coexistent : demandez à votre DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) le délai qu'elle applique. La copie de cette première convention fait partie des pièces de la déclaration, sauf pour le micro-entrepreneur sous le plafond du régime micro, qui en est dispensé (article R6351-5). La démarche est détaillée dans notre guide de la déclaration d'activité (NDA).

La TVA : trois cas

Qualiopi n'est pas une condition de l'exonération. Les règles de TVA passent dans un nouveau code (le CIBS) le 1er janvier 2027. Les mentions qui citent le CGI restent admises jusqu'au 30 juin 2028 : l'outil les garde. Pour le détail, lisez notre guide de la TVA sur les formations.

Le financement par un OPCO

L'OPCO paie après l'exécution de la formation (article R6332-25, I). Vous pouvez convenir de paiements échelonnés, avec une avance de 30 % du prix au plus (R6332-25, II). Pour payer, l'OPCO demande des pièces, dont le certificat de réalisation. Les prestataires qu'il finance doivent être certifiés Qualiopi (article L6316-1) : voyez si Qualiopi vous concerne.

La subrogation de paiement veut dire que l'OPCO paie directement l'organisme de formation, au lieu de rembourser l'entreprise. Elle dépend de l'accord de prise en charge : si l'OPCO ne paie qu'une partie, la convention prévoit que l'entreprise règle le reste.

Annulation, dédit et inexécution

Si la formation n'est pas réalisée, en tout ou en partie, vous remboursez les sommes perçues en trop (article L6354-1). La clause de dédit est facultative : elle fixe ce que l'entreprise doit si elle annule tard. Selon le modèle de convention de la DREETS Hauts-de-France, cette somme ne peut pas être financée par des fonds publics ou paritaires et elle apparaît à part sur la facture. Le texte proposé (10 jours, 30 %) n'est qu'un exemple : adaptez-le.

Après la signature

1. Envoyez la convention en deux exemplaires. Chacun garde un original signé.
2. Si un OPCO finance, l'entreprise fait sa demande de prise en charge avant le début de la formation.
3. Pendant la formation, faites signer une feuille d'émargement à chaque demi-journée.
4. À la fin, établissez un certificat de réalisation par stagiaire et la facture, avec la bonne mention de TVA.
5. Gardez la convention et les justificatifs : ils servent au bilan pédagogique et financier et en cas de contrôle.

Si vous signez beaucoup de conventions, un logiciel de gestion d'organisme de formation peut les produire à partir de vos sessions.

Questions fréquentes

Ces informations sont générales. Elles ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable, d'un juriste ou de l'organisme compétent.