Guide

Bilan pédagogique et financier (BPF) : date limite, contenu et sanctions

Mis à jour le 3 novembre 2026

Tout organisme de formation déclaré, formateur indépendant et sous-traitant compris, dépose chaque année un bilan pédagogique et financier (BPF) sur son dernier exercice comptable clos. Le Code du travail fixe le dépôt « avant le 30 avril » ; en 2026, les DREETS ont accepté les dépôts jusqu'au 31 mai. Un bilan absent, ou qui ne montre aucune activité de formation, rend votre déclaration d'activité caduque.

À quoi sert le BPF et qui le dépose

Le BPF est le compte rendu annuel de votre activité de formation à l'administration. L'article L6352-11 du Code du travail le décrit comme un document « retraçant l'emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier ». L'article R6352-22 précise son contenu : actions conduites, nombre de stagiaires, heures de formation, répartition des fonds reçus et données comptables.

Il est adressé au service régional de contrôle de la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) qui a enregistré votre déclaration d'activité. Il alimente aussi la liste publique des organismes de formation : seuls y figurent les organismes à jour de leur bilan (article L6351-7-1).

Tous les prestataires déclarés sont concernés. La notice officielle le dit sans détour : quel que soit le statut juridique, que l'activité soit principale ou accessoire, individuelle ou non.

Qui dépose un BPF
Votre situation	BPF à déposer ?
Formateur indépendant déclaré, qui vend à des entreprises ou des particuliers	Oui, tous les ans.
Formateur qui intervient en sous-traitance pour un organisme	Oui. Il déclare ses actions sous-traitées dans le cadre G.
Organisme déclaré qui n'a fait aucune formation sur l'exercice	Oui, avec la mention « néant ». La déclaration devient alors caduque.
Organisme dont le premier exercice n'est pas clos au 30 avril	A priori non cette année-là (DREETS Occitanie).

Le bilan porte sur le dernier exercice comptable clos. Pour un micro-entrepreneur, l'exercice suit en général l'année civile, rappelle la DREETS Occitanie. Exemple : vous êtes enregistré en mars 2026 et votre exercice se termine le 31 décembre 2026. Vous n'avez pas de BPF à faire en 2026. Vous déposerez au printemps 2027 un bilan portant sur 2026.

Date limite : 30 avril dans le texte, 31 mai en 2026

Le texte et la pratique récente ne coïncident pas. Voici les deux, avec leur source.

Date de dépôt du BPF : texte et campagne 2026
Source	Date indiquée
Article R6352-23 du Code du travail	« avant le 30 avril de chaque année »
Formulaire Cerfa n° 10443*17 et sa notice	Avant le 30 avril
DREETS Bretagne (1er avril 2026)	Campagne ouverte, dépôt possible « jusqu'au 31 mai 2026 »
DREETS Occitanie (29 octobre 2026)	« En 2026, la campagne de saisie du BPF s'est déroulée du 1er avril au 31 mai »
Service-Public (fiche F19087)	Date fixée chaque année par le ministère, « généralement autour des mois d'avril ou mai »

Notre conseil : prenez le 30 avril comme échéance. Si votre DREETS annonce une campagne plus longue, vous aurez de la marge. Au 3 novembre 2026, nous n'avons trouvé aucune date officielle pour la campagne 2027.

Comment déposer : Mon Activité Formation

Le BPF se dépose sur « Mon Activité Formation » (MAF), le téléservice prévu par l'article R6351-13. La télétransmission « fait foi » : plus besoin d'envoyer une copie signée par courrier (DREETS Occitanie, Service-Public).

Pour accéder à MAF :

Vous avez déjà déposé un BPF : connectez-vous à votre espace habituel et vérifiez que vos accès sont actifs.
C'est votre premier BPF : créez votre compte EFP Connect, puis activez l'accès à MAF. La DREETS Occitanie décrit la démarche : ajouter le module « Mon activité formation (DA/BPF) » avec votre SIRET et le code « responsable des accès » reçu avec la lettre d'attribution de votre numéro de déclaration.

Le texte présente la voie en ligne comme une faculté (article R6352-23 : le bilan « peut être adressé par voie dématérialisée »). En pratique, Service-Public et la DREETS Occitanie réservent le formulaire papier, le Cerfa n° 10443*17, au cas où la saisie en ligne échoue. Gardez une copie de ce que vous transmettez, comme le demande la notice.

Ce que contient le BPF, cadre par cadre

Le formulaire Cerfa n° 10443*17 et sa notice décrivent les cadres que MAF reprend. Les montants sont hors taxes, en euros, arrondis à l'euro le plus proche.

Les cadres du BPF (Cerfa n° 10443*17)
Cadre	Contenu	Ce qui concerne souvent un formateur indépendant
A. Identification	SIRET, numéro de déclaration, adresse	À remplir même sans activité.
B. Informations générales	Dates de l'exercice clos, formation à distance oui ou non	À remplir même sans activité.
C. Origine des produits	Recettes de formation selon qui paie : entreprises (ligne 1), OPCO et autres gestionnaires de fonds par dispositif (lignes a à h, dont e pour le CPF), pouvoirs publics (lignes 3 à 8), particuliers (ligne 9), autres organismes de formation (ligne 10), autres produits (ligne 11). Part de la formation dans votre chiffre d'affaires, en %.	Ligne 1 pour une entreprise qui paie directement, ligne 9 pour un particulier, ligne 10 pour la sous-traitance.
D. Charges	Total des charges liées à la formation, dont salaires des formateurs et achats ou honoraires de formation	Vos achats de sous-traitance vont dans « achats de prestation de formation et honoraires ».
E. Personnes qui forment	Nombre de formateurs et heures dispensées, internes et externes	Vous vous comptez vous-même si la formation est votre activité exclusive ou principale (notice).
F. Stagiaires	F-1 type de stagiaires, F-2 actions confiées à un autre organisme, F-3 objectif (diplôme, certification, autre), F-4 cinq spécialités au plus	Les totaux de F-1, F-3 et F-4 doivent être égaux.
G. Sous-traitance reçue	Stagiaires et heures des actions réalisées pour un autre organisme	Correspond aux recettes de la ligne 10.
H. Dirigeant	Nom, qualité, signature	—

Les heures se comptent en « heures-stagiaires » : pour chaque action, le nombre de stagiaires multiplié par les heures suivies. La notice donne l'exemple d'une action de 6 heures pour 12 stagiaires : 72 heures-stagiaires.

Exemple pour un formateur indépendant. Sur l'exercice, vous animez deux sessions de 14 heures pour 6 salariés chacune, payées directement par les entreprises. Cela donne 12 stagiaires et 168 heures-stagiaires dans le cadre F, et les montants facturés en ligne 1. Vous animez aussi 21 heures pour 10 stagiaires en sous-traitance : 10 stagiaires et 210 heures-stagiaires dans le cadre G, et le montant facturé à l'organisme en ligne 10.

Ces chiffres se retrouvent vite si vos documents sont tenus au fil de l'eau. Vos feuilles d'émargement donnent les présences et les heures. Vos certificats de réalisation récapitulent chaque action. Les logiciels de gestion présentés dans notre comparatif des logiciels pour organisme de formation peuvent aussi préparer ces totaux.

BPF sans activité : attention à la caducité

Un organisme sans formation sur l'exercice dépose quand même un BPF. La notice demande de remplir les cadres A et B, puis d'écrire « néant » dans les cadres C et D et dans ceux de la page 2.

Mais l'article L6351-6 du Code du travail est clair : la déclaration d'activité devient caduque si le bilan « ne fait apparaître aucune activité de formation », ou s'il n'est pas adressé. Le texte ne prévoit aucune durée. La DREETS PACA parle d'une année sans activité, et une ancienne formulation du BOFiP de deux années consécutives : retenez le texte.

Les conséquences sont concrètes. Selon la DREETS Occitanie, l'organisme ne peut plus organiser d'actions de formation et doit déposer une nouvelle demande pour reprendre. L'exonération de TVA tombe avec le numéro (voir notre guide TVA et formation).

Notre lecture : déposer un bilan « néant » reste préférable à ne rien déposer. Vous respectez l'obligation de transmission, et l'amende vise le défaut de transmission. Si vous savez que vous arrêtez, déclarez plutôt la cessation d'activité dans les 30 jours (article R6351-8). Pour la marche à suivre ensuite, voir notre guide de la déclaration d'activité.

Comptes annuels : à joindre ou non ?

Selon l'article L6352-11, le bilan comptable, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice sont transmis « sur demande des inspections compétentes ». Ils ne sont donc pas exigés par la loi avec chaque BPF.

Les DREETS ne disent pas toutes la même chose :

les DREETS Occitanie et PACA, ainsi que Service-Public, indiquent qu'il n'est plus nécessaire de joindre ces documents ;
la DREETS Bretagne écrivait encore en avril 2026 que le BPF « doit être impérativement accompagné » de ces documents au-delà de 15 244 € de chiffre d'affaires.

Suivez la consigne de votre DREETS, et gardez vos comptes prêts au cas où le service de contrôle les demande.

Sanctions en cas de retard ou d'oubli

Caducité de la déclaration d'activité si le bilan n'est pas transmis (article L6351-6).
Amende administrative : depuis le 27 juin 2026, l'article L6356-1 vise le défaut de BPF (article L6352-11). L'amende va jusqu'à 4 000 € par manquement (article L6356-2). Elle est doublée en cas de nouveau manquement de même nature dans les deux ans, et majorée de 50 % après un avertissement dans l'année.
Sortie de la liste publique des organismes de formation (article L6351-7-1).
Perte de l'attestation d'exonération de TVA : être à jour du BPF fait partie des conditions fixées par le BOFiP.

L'ancienne amende pénale de 4 500 € (article L6355-15) a été abrogée par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026. Le Cerfa n° 10443*17 cite encore cet article dans son en-tête : ne vous y fiez pas.

En pratique : préparer son BPF en 7 étapes

Vérifiez votre exercice. Dans MAF, contrôlez les dates de début et de fin d'exercice. Elles doivent correspondre à votre comptabilité.
Rassemblez vos factures de l'exercice. Classez-les par payeur : entreprise, OPCO (et dispositif), particulier, autre organisme de formation, financeur public. Retenez les montants hors taxes.
Comptez stagiaires et heures-stagiaires à partir de vos émargements, action par action.
Séparez la sous-traitance. Ce que vous avez fait pour un autre organisme va en ligne 10 et en cadre G. Ce que vous avez confié à un autre va en cadre F-2.
Testez vos accès en mars. Compte EFP Connect, code « responsable des accès » : un blocage se règle mieux avant la campagne.
Saisissez et validez avant le 30 avril. Contrôlez que les totaux F-1, F-3 et F-4 sont égaux. Conservez une copie.
Gardez vos comptes annuels à portée de main, et joignez-les si votre DREETS le demande.

Questions fréquentes

Quelle est la date limite du BPF en 2027 ?

L'article R6352-23 du Code du travail fixe le dépôt « avant le 30 avril de chaque année ». En 2026, les DREETS ont accepté les dépôts du 1er avril au 31 mai. Au 3 novembre 2026, nous n'avons trouvé aucune date officielle pour la campagne 2027 : visez le 30 avril 2027 et consultez le site de votre DREETS en mars.

Faut-il déposer un BPF sans activité ?

Oui, l'obligation vaut pour tout organisme déclaré. La notice du formulaire demande de remplir les cadres A et B et d'écrire « néant » dans les autres. Mais un bilan qui ne montre aucune activité de formation rend la déclaration d'activité caduque (article L6351-6 du Code du travail).

Je suis formateur sous-traitant : que dois-je remplir ?

Vos recettes venant d'autres organismes de formation vont en ligne 10 du cadre C. Vos stagiaires et heures sous-traités vont dans le cadre G, sans détail par type ou par spécialité. Le cadre F, pour ces actions, est rempli par l'organisme donneur d'ordre (DREETS Occitanie).

Les montants du BPF sont-ils HT ou TTC ?

Hors taxes, en euros, arrondis à l'euro le plus proche (notice du Cerfa n° 10443). Si vous êtes exonéré de TVA ou en franchise, vos montants facturés sont déjà hors taxes.

Faut-il joindre son bilan comptable au BPF ?

La loi ne l'exige que sur demande des services de contrôle (article L6352-11). Service-Public et les DREETS Occitanie et PACA disent de ne plus les joindre. La DREETS Bretagne les demandait encore en 2026 au-delà de 15 244 € de chiffre d'affaires : vérifiez la consigne de votre région.

Que risque-t-on en cas d'oubli du BPF ?

La caducité de la déclaration d'activité (article L6351-6) et, depuis le 27 juin 2026, une amende administrative de 4 000 € au maximum par manquement (articles L6356-1 et L6356-2). L'ancienne amende pénale de 4 500 € est abrogée.

Sources

Pages consultées le 3 novembre 2026.

Ces informations sont générales. Elles ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable, d'un juriste ou de l'organisme compétent.