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TVA et formation professionnelle : exonération, franchise et mentions de facture

Mis à jour le 3 novembre 2026

Une formation professionnelle continue est exonérée de TVA si vous détenez une attestation délivrée par la DREETS, demandée avec le formulaire 3511-SD. Pour l'obtenir, il faut une déclaration d'activité et un bilan pédagogique et financier à jour ; Qualiopi n'est pas une condition. Sans attestation, vous facturez la TVA, ou vous restez en franchise en base tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils (37 500 € pour les prestations de services en 2026).

Les trois conditions de l'exonération

L'article 261 du Code général des impôts (CGI), au 4° a de son 4, exonère la formation professionnelle continue assurée par des « personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente ». Sans attestation, pas d'exonération, « en toute hypothèse », précise le BOFiP (la doctrine publiée de l'administration fiscale).

L'attestation est délivrée par la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) si vous remplissez trois conditions en même temps :

1. Avoir déposé votre déclaration d'activité (article L6351-1 du Code du travail), qui vous donne votre numéro de déclaration d'activité (NDA). Voir notre guide de la déclaration d'activité.
2. Être à jour de votre bilan pédagogique et financier (BPF, article L6352-11), sauf si vous n'avez pas encore clos votre premier exercice. Voir notre guide du BPF.
3. Exercer une activité de formation professionnelle continue au sens des articles L6311-1 et L6313-1 du Code du travail.

Demander l'attestation : le formulaire 3511-SD

La demande se fait sur l'imprimé n° 3511-SD (Cerfa n° 10219), rempli en quatre exemplaires. Vous en envoyez trois par lettre recommandée avec avis de réception à votre DREETS (service régional de contrôle). En Nouvelle-Aquitaine, la demande se fait en ligne.

Délai de réponse. Trois mois selon le BOFiP et Service-Public ; sans décision dans ce délai, l'attestation est réputée accordée. La DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur indique deux mois. Vérifiez auprès de votre DREETS.

Date de départ. Pour le BOFiP, l'exonération s'applique « au jour de la réception de la demande » ; la DREETS Centre-Val de Loire dit la même chose. Pour Service-Public, elle court « dès la réception de l'attestation ». Le BOFiP est la doctrine opposable à l'administration : privilégiez-le. Envoyez la demande dès que vous avez votre NDA et gardez l'avis de réception. En attendant la réponse, demandez à votre expert-comptable comment facturer.

Perte de l'attestation. Elle suit votre NDA. La déclaration d'activité devient caduque si le BPF ne montre aucune activité ou n'est pas transmis (article L6351-6 du Code du travail). La perte du NDA entraîne celle de l'exonération (DREETS Centre-Val de Loire). Selon le BOFiP, vos formations sont alors taxables à compter de la notification du retrait de l'attestation.

Ce qui est exonéré, ce qui ne l'est pas

Selon le BOFiP, l'attestation couvre la formation professionnelle continue, les bilans de compétences et les prestations « étroitement liées » (logement et nourriture des stagiaires, documents pédagogiques), quel que soit le client. Vos autres opérations restent « imposables à la TVA dans les conditions habituelles ».

Coaching. Le BOFiP ne le cite pas : tout dépend du contenu. C'est à vous de prouver qu'il s'agit de formation professionnelle continue ; sinon, l'exonération tombe « alors même que l'organisme est titulaire d'une attestation ». Un accompagnement qui ressemble à du conseil est taxable.

Supports vendus seuls. Un livre vendu à des personnes qui ne suivent pas votre formation n'est pas « étroitement lié » à une formation : il est a priori taxable (notre lecture du BOFiP).

Cours particuliers. Les cours donnés personnellement par une personne physique payée directement par ses élèves relèvent d'une autre exonération (article 261-4-4° b du CGI), avec ses propres conditions.

Peut-on choisir de facturer la TVA ?

Une fois l'attestation obtenue, non : « Cette exonération s'impose à l'assujetti qui ne peut pas y renoncer », écrit le BOFiP. Seul le retrait de l'attestation rend vos formations taxables. La contrepartie : vous ne déduisez pas la TVA payée sur vos achats liés à ces formations, rappelle Service-Public.

Le vrai choix se fait avant : demander l'attestation ou non. Sans attestation, vous facturez la TVA ou vous êtes en franchise en base, avec la possibilité d'opter pour la TVA par écrit auprès de votre service des impôts des entreprises (article 293 F du CGI), pour deux années civiles. Faites ce choix avec votre expert-comptable.

Une entreprise qui récupère la TVA ne supporte pas les 180 € ; un particulier, si. Pour fixer votre prix, utilisez notre calculateur de tarif journée du formateur.

Sans attestation : TVA ou franchise en base

La franchise en base vous dispense de facturer et de déclarer la TVA. Pour les prestations de services, les seuils 2026 sont :

• 37 500 € de chiffre d'affaires l'année précédente. Au-delà, vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier suivant ;
• 41 250 € l'année en cours (seuil majoré). Au-delà, la TVA est due dès le jour du dépassement.

Le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné. Exemple : vous avez facturé 32 000 € en 2025, vous êtes en franchise en 2026. Si votre chiffre d'affaires 2026 dépasse 41 250 € le 20 novembre, vous facturez la TVA à partir de ce jour.

Formateur sous-traitant : pas de doctrine claire

Vous animez une formation vendue par un autre organisme ? La section du BOFiP qui annonce dans son titre les formations « réalisées en sous-traitance » ne traite en réalité que des demandeurs d'emploi. Nous n'avons trouvé aucune doctrine explicite.

Ce que disent les textes : l'exonération est attachée au titulaire de l'attestation, et vaut pour toutes ses formations « sans considération notamment pour la qualité du client ». Notre lecture, qui n'est pas une position de l'administration : avec votre propre NDA et votre propre attestation, vos formations facturées à l'organisme donneur d'ordre sont en principe exonérées ; sans attestation, vous facturez la TVA ou appliquez la franchise en base.

La DREETS de Bretagne rappelle que le NDA est dû même en sous-traitance. Pour une réponse qui engage l'administration, demandez un rescrit fiscal : une demande écrite, avec une réponse en principe sous trois mois. Le contrat qui vous lie à l'organisme est présenté dans notre guide convention ou contrat de formation.

Les mentions à porter sur la facture

• Formation exonérée : citez la disposition du CGI qui justifie l'exonération (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI), par exemple « Exonération de TVA, article 261-4-4° a du CGI ». Le BOFiP admet aussi une indication « non équivoque » de la nature de l'opération.
• Franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».
• Facture mixte : le taux ou la mention d'exonération figure sur chaque ligne. Une formation exonérée et une mission de conseil à 20 % font deux lignes.
• Numéro de déclaration d'activité : sur vos conventions, ou à défaut sur vos devis, bons de commande, factures ou contrats, sauf pour la toute première convention (article R6351-6 du Code du travail).
• Numéro de TVA intracommunautaire : si vous ne réalisez que des opérations exonérées et qu'aucun numéro ne vous a été attribué, vous en êtes dispensé, selon le BOFiP.

Les mentions générales (numéro, date, SIREN, pénalités de retard…) s'appliquent comme pour toute facture. Voir notre comparatif des logiciels de facturation pour formateur et notre guide de la facture électronique.

2027 : la TVA passe dans le CIBS

Les règles de TVA quittent le CGI pour le code des impositions sur les biens et services (CIBS) le 1er janvier 2027, et non plus le 1er septembre 2026 (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026). L'article 261 du CGI sera abrogé à cette date.

• Pas de changement de fond connu : nous n'avons trouvé aucune modification de l'exonération votée en 2025 ou en 2026.
• Vos mentions restent valables jusqu'au 30 juin 2028 : les références « art. 261-4-4° a du CGI » ou « art. 293 B du CGI » peuvent être utilisées jusqu'à cette date (BOFiP, actualité du 7 octobre 2026).
• Le nouveau numéro d'article n'est pas confirmé par une source officielle au 3 novembre 2026. Nous mettrons ce guide à jour.

En pratique

1. Triez vos prestations : formation professionnelle d'un côté ; conseil, coaching et ventes de supports de l'autre.
2. Obtenez votre NDA après votre première convention ou votre premier contrat de formation.
3. Envoyez le formulaire 3511-SD en recommandé et gardez l'avis de réception.
4. Paramétrez vos factures : mention d'exonération, lignes séparées pour les prestations taxables, NDA.
5. Déposez votre BPF chaque année : sans lui, vous perdez le NDA, puis l'exonération.
6. Avant le 30 juin 2028, remplacez la référence au CGI par celle du CIBS, une fois confirmée.

Questions fréquentes

Ces informations sont générales. Elles ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable, d'un juriste ou de l'organisme compétent.