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Facture électronique : ce que doivent faire les formateurs et organismes de formation

Mis à jour le 3 novembre 2026

Depuis le 1er septembre 2026, tout formateur, micro-entrepreneur compris, doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. L'émission devient obligatoire pour les PME et micro-entreprises le 1er septembre 2027. Mais une formation exonérée de TVA au titre de l'article 261 du CGI sort du champ de l'émission et de l'e-reporting : si vous ne vendez que cela, l'essentiel est de recevoir, et de facturer vos acheteurs publics sous forme électronique (Chorus Pro).

Le calendrier 2026-2027

La réforme impose trois choses : recevoir des factures électroniques, en émettre pour ses clients professionnels, et transmettre certaines données à l'administration fiscale pour les autres ventes (l'« e-reporting »). Elle s'applique à toutes les entreprises, « y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base », précise impots.gouv.fr.

Calendrier officiel (Service-Public Entreprendre, FAQ de la DGFiP, loi de finances pour 2024)
Date	Qui	Obligation
1er septembre 2026	Toutes les entreprises, micro-entrepreneurs compris	Recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs
1er septembre 2026	Grandes entreprises et ETI	Émettre des factures électroniques et transmettre les données (e-reporting)
1er septembre 2027	PME et micro-entreprises	Émettre des factures électroniques et transmettre les données (e-reporting)
Au plus tard le 1er décembre 2027	PME et micro-entreprises	Date limite si un décret reporte l'échéance de 2027

Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par e-mail. C'est un fichier structuré (formats UBL, CII ou format mixte associant données et image), transmis par une plateforme agréée.

Formation exonérée : ce qui reste dû

La foire aux questions de la DGFiP (version du 1er septembre 2026, question 1.2) est explicite. Seules les opérations dans le champ de la TVA « qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI » relèvent de la facturation électronique ou de la transmission des données. Une formation professionnelle exonérée grâce à l'attestation de la DREETS (voir notre guide TVA et formation) n'est donc soumise ni à l'émission électronique, ni à l'e-reporting.

Trois obligations demeurent :

Recevoir. La DGFiP le précise : même une entreprise qui ne réalise que des opérations hors du dispositif « doit être en capacité de recevoir les factures électroniques » et choisir une plateforme agréée, depuis le 1er septembre 2026. Son exemple : un médecin qui reçoit les factures de son fournisseur d'énergie ou d'accès à internet. Pour vous, ce sont aussi les factures de vos fournisseurs professionnels.
Émettre pour vos prestations taxables. Le BOFiP rappelle que le conseil, le recrutement, la location de salles aménagées ou les formations qui ne relèvent pas de la formation professionnelle continue restent taxables, même avec l'attestation. Facturées à une entreprise établie en France, elles passeront en facture électronique au 1er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise. Vendues à des particuliers ou à l'étranger, elles relèveront de l'e-reporting.
Facturer vos acheteurs publics par voie électronique. Cette règle vient du Code de la commande publique, pas du Code des impôts (voir plus bas).

Votre situation en un tableau

Lignes 2 à 5 : notre lecture de la FAQ de la DGFiP (questions 1.1 et 1.2)
Votre profil	Recevoir (1er sept. 2026)	Émettre (1er sept. 2027)	E-reporting (1er sept. 2027)
Avec attestation, uniquement des formations	Oui	Non	Non
Avec attestation, plus du conseil ou du coaching taxable	Oui	Oui, pour le taxable vendu à des entreprises en France	Oui, pour le taxable vendu à des particuliers ou à l'étranger
Sans attestation, en franchise en base	Oui	Oui, clients professionnels en France	Oui, particuliers et étranger
Sans attestation, redevable de la TVA	Oui	Oui, clients professionnels en France	Oui, particuliers et étranger
Sous-traitant sans attestation qui facture un organisme de formation	Oui	Oui (client professionnel en France)	Non pour cette facture

Pour un franchisé, les données d'e-reporting se transmettent tous les deux mois, selon la DGFiP. Pour le sous-traitant, la question de la TVA est détaillée dans notre guide TVA.

Acheteurs publics, OPCO et particuliers

Acheteurs publics (État, collectivités, établissements publics). L'article L2192-1 du Code de la commande publique impose aux titulaires de marchés conclus avec des personnes publiques de transmettre leurs factures « sous forme électronique ». Ces entités les reçoivent par Chorus Pro, leur plateforme unique. Depuis le 1er septembre 2026, vous avez deux voies : passer par une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro (la voie cible), ou continuer à déposer vos factures sur Chorus Pro (une voie « provisoire », selon la DGFiP). Le texte ne distingue pas selon la TVA : il vise donc aussi une formation exonérée.

OPCO (opérateurs de compétences, qui financent la formation des salariés). Ce sont des « organismes paritaires agréés » (article L6332-1 du Code du travail), pas des entités publiques. Notre lecture : Chorus Pro ne s'impose pas à eux, et une formation exonérée facturée à un OPCO, par exemple en subrogation, reste hors du dispositif. Nous n'avons pas vérifié les portails de dépôt propres à chaque OPCO : suivez leurs consignes. Pour une formation taxable facturée à un OPCO, nous n'avons pas trouvé de position officielle ; interrogez l'OPCO et votre plateforme.

Particuliers. Pas de facture électronique : la réforme vise les échanges entre entreprises. Si la prestation est taxable, ses données sont transmises par e-reporting. Une formation exonérée vendue à un particulier en est dispensée.

Choisir une plateforme agréée

Une plateforme agréée est « un opérateur de dématérialisation immatriculé par l'État ». Elle émet, transmet et reçoit les factures, et envoie les données utiles à l'administration. La DGFiP les appelait auparavant « plateformes de dématérialisation partenaires » (PDP).

Le choix est libre. Vous pouvez en utiliser une ou plusieurs, une pour recevoir et une autre pour émettre, et en changer à tout moment. Vous signez un accord avec celle qui recevra vos factures, et elle est inscrite dans l'annuaire tenu par l'administration.
Vérifiez la liste officielle. impots.gouv.fr publie deux listes : les opérateurs immatriculés, et ceux qui attendent la fin de leurs tests. Au 3 novembre 2026, la première comprend plusieurs services connus des indépendants, dont Abby, Indy, Pennylane, Qonto, Shine, Sellsy et Tiime.
Gratuite ou payante ? Selon le dépliant de la DGFiP pour les micro-entreprises (mai 2026), certaines plateformes « offrent un socle de services gratuit ». Si votre logiciel actuel est devenu plateforme agréée, il « pourrait inclure la facture électronique avec ou sans surcoût, selon son offre ». Les prix sont relevés dans notre comparatif des logiciels de facturation pour formateur.
« Solution compatible ». Un logiciel qui n'est pas plateforme agréée peut rester utilisable s'il offre les fonctions attendues et s'il est connecté à au moins une plateforme agréée.

Ce que doit savoir faire votre logiciel

Un organisme de formation a des besoins propres. Avant de choisir, vérifiez que l'outil sait :

émettre et recevoir par une plateforme agréée, directement ou comme solution compatible, et suivre le statut des factures (refus, litige, encaissement) ;
gérer vos mentions de TVA : « Exonération de TVA, article 261-4-4° a du CGI » pour une formation exonérée ; pour le reste, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise en base, ou la TVA à 20 %. Une facture qui mêle formation et prestation taxable porte la bonne mention sur chaque ligne ;
porter les quatre nouvelles mentions, obligatoires pour les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 : SIREN du client, nature de l'opération (prestation de services), option pour la TVA sur les débits le cas échéant, adresse de livraison si elle diffère ;
faire l'e-reporting des ventes taxables aux particuliers, et des encaissements quand la TVA est due à l'encaissement ;
afficher votre numéro de déclaration d'activité, à porter sur vos devis, bons de commande ou factures en l'absence de convention (article R6351-6 du Code du travail) ;
classer vos factures par type de financeur (entreprise, OPCO, particulier, autre organisme), ce qui facilite le bilan pédagogique et financier ;
changer la référence légale : les mentions citant le CGI restent admises jusqu'au 30 juin 2028, après le passage de la TVA dans le CIBS le 1er janvier 2027.

Si vous gérez aussi les inscriptions, l'émargement et Qualiopi, regardez notre comparatif des logiciels d'organisme de formation.

En pratique

Classez vos ventes : formations exonérées, prestations taxables, et pour chacune le client (entreprise en France, OPCO, particulier, acheteur public, étranger).
Choisissez dès maintenant une plateforme pour recevoir : c'est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Vérifiez qu'elle figure sur la liste d'impots.gouv.fr.
Interrogez votre éditeur actuel : est-il plateforme agréée ou solution compatible ? À quel prix ?
Si vous travaillez pour des acheteurs publics, vérifiez votre accès à Chorus Pro ou le raccordement de votre plateforme.
Avant le 1er septembre 2027, paramétrez les nouvelles mentions et testez une facture électronique si vous avez des prestations taxables.
Continuez à envoyer vos autres documents comme avant : la DGFiP précise que les documents autres que des factures sont hors du dispositif. Votre certificat de réalisation et vos feuilles d'émargement ne changent pas.

Questions fréquentes

Je suis micro-entrepreneur, mes formations sont exonérées de TVA : dois-je émettre des factures électroniques en 2027 ?

Pas pour ces formations. La DGFiP exclut de l'émission et de l'e-reporting les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI. Vous devez en revanche pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et émettre des factures électroniques pour vos éventuelles prestations taxables (conseil, location de salle…) vendues à des entreprises en France, à partir du 1er septembre 2027.

Une facture en PDF envoyée par e-mail reste-t-elle valable ?

Un PDF simple n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Notre lecture : il reste utilisable pour les opérations hors du dispositif, comme une formation exonérée vendue à une entreprise privée. Pour une opération dans le champ, une PME ou micro-entreprise peut garder le format de son choix jusqu'à sa date d'obligation, le 1er septembre 2027.

Existe-t-il une plateforme agréée gratuite ?

La DGFiP indique que certaines plateformes agréées « offrent un socle de services gratuit pour être en conformité avec la réforme ». Comparez les offres et vérifiez que l'opérateur figure sur la liste publiée par impots.gouv.fr.

Dois-je passer par Chorus Pro pour facturer un OPCO ?

En principe non. Les OPCO sont des organismes paritaires agréés, pas des entités publiques : Chorus Pro ne s'impose pas à eux. C'est notre lecture des textes. Suivez la procédure de dépôt propre à chaque OPCO.

Le certificat de réalisation doit-il devenir électronique ?

Non. Selon la DGFiP, les documents autres que des factures sont hors du dispositif et continuent à être échangés selon le mode choisi par l'entreprise. Cela vaut pour le certificat de réalisation, la convention et la feuille d'émargement.

La date du 1er septembre 2027 peut-elle être reportée ?

Oui, pour les PME et micro-entreprises, un décret peut fixer une date ultérieure, au plus tard le 1er décembre 2027 (loi de finances pour 2024, article 91). Au 3 novembre 2026, la date applicable reste le 1er septembre 2027.

Sources

Pages consultées le 3 novembre 2026.

Ces informations sont générales. Elles ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable, d'un juriste ou de l'organisme compétent.